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BREXIT

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28/03/2019

Le 29 mars 2017, le Royaume Uni a informé officiellement le Conseil de l’Union Européenne de son intention de quitter l’Union Européenne invoquant la procédure mentionnée a l’article 50 du Traite sur l’Union européenne.

A moins que cette décision ne soit révoquée ou que le délai prévu à cet effet ne soit prorogé de manière unanime, le retrait sera effectif au 30 mars 2019.

Bien qu’il soit parvenu à un consensus sur le Texte concernant les conditions du retrait en novembre 2018, en janvier 2019, le Parlement britannique a voté contre celui-ci. Il n’existe actuellement aucunes garanties d’un retrait convenu avant le 30 mars 2019. Le 30 mars prochain le Royaume Uni cessera d’être un Etat membre de l’Union européenne, sauf dans les cas où ce dernier reviendrait sur sa décision de sortie en accordant une prolongation de la période de négociation.

Avant cette situation d’incertitude, le Gouvernement espagnol avait adopté un décret-loi royal 5/2019 destiné à établir une série de mesures de contingence.

Certaines des mesures adoptées sont les suivantes :

  1. Attestation de résidence :

 

A.- Les citoyens du Royaume-Uni résidents en Espagne avant la date de retrait officielle pourront justifier de ce statut :

  • Par un certificat d’immatriculation des citoyens de l’Union Européenne
  • Par tout autre moyen de preuve admise en droit, s’ils n’ont pas obtenu ce certificat avant la date officielle du retrait, donnant lieu, dans ces cas à une analyse individuelle de leur situation

 

B.- Les nationaux de pays tiers ayant un lien de parenté avec un national du Royaume Uni résident en Espagne avant la date officielle de retrait pourront justifier de ce statut :

  • Par une carte de Membre familial de citoyen de l’Union Européenne.
  • Par tout autre moyen de preuve admis en droit, s’ils n’ont pas obtenu ce certificat avant la date de retrait officielle, donnant lieu dans ce cas à une analyse individuelle de votre situation

Les nationaux du Royaume Uni résidents en Espagne, ainsi que les membres de leurs familles devront demander, dans un délai de 21 mois suivant le retrait officiel du Royaume Uni de l’Union Européenne en l’absence d’un accord (jusqu’au 31 décembre 2020), la documentation relative a leur nouvelle situation. Durant ce délai, la résidence demeurera légale, jusqu’à ce que leur demande soit acceptée.

Les certificats d’immatriculation et les titres de séjour pour les membres de la famille des citoyens de l’Union européenne demeureront valides jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une carte d’identité d’étranger et justifieront la situation de résidence légale en Espagne.

Dans ces cas précis, la demande d’une nouvelle résidence devra être présentée devant l’unité suivant les instructions approuves par le Conseil des Ministres

Ceux qui ne disposent pas d’un certificat d’enregistrement ou d’une carte de séjour en tant que membre de la famille des citoyens de l’Union Européenne devront demander personnellement leur nouveau statut a l’unité suivant les instructions approuvées en Conseil des Ministres.

 

2.- Accès à la résidence de longue durée :

Une autorisation de résidence pour longue durée pourra être accordée aux personnes ayant résidé légalement et de manière continue en Espagne au moins pendant cinq ans.

Les personnes ayant obtenu un certificat d’enregistrement permanente ou une carte de séjour permanente pour les membres de la famille de citoyen de l’Union Européenne devront demander personnellement la carte d’identité d’étranger résident pour une longue durée a la Direction Générale de la Police correspondante.

 

3.- Assistance sanitaire :

Les salaries, pensionnaires, étudiants et touristes anglais de trouvant en Espagne et bénéficiant d’une protection sociale britannique, continueront d’être pris en charge par les équipes de sante en Espagne jusqu’au 31 décembre 2020, tant que le Royaume-Uni prête assistance aux espagnoles dans les mêmes conditions établies antérieurement a la date de retrait.

 

4.- Sécurité Sociale :

Les règles suivantes s’appliqueront dans un délai de 21 mois après le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne :

  1. Les nationaux du Royaume-Uni résidant ou travaillant légalement en Espagne après la date de retrait, déjà sujets à la législation espagnole en matière de Sécurité Sociale, conserveront dans ce domaine les mêmes droits et obligations que les nationaux espagnols. 
     
  2. Les personnes, qui, à la date de retrait, résident ou travaillent légalement en Espagne, mais restant sujets à la législation du Royaume-Uni en matière de Sécurité Sociale pourront conserver cette situation jusqu’à la fin de la période de 21 mois
     
  3. Une fois écoulé le délai prévu, si certaines personnes conservent une activité professionnelle en Espagne, elles deviendront alors sujettes à la législation espagnole de Sécurité Sociale, sous réserve d’obtention des documents d’affiliation au régime de Sécurité Sociale correspondant délivrés par le Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. 

Or, cette couverture sociale s’appliquera seulement en cas de reconnaissance d’un traitement réciproque par les autorités britanniques compétentes pour les salaries espagnols travaillant et résidant légalement au Royaume Uni ou à Gibraltar.

 

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