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Le gouvernement adopte le projet de loi régulant la location touristique et établit un plafond de places.

Le Consell de Govern a procédé ce 7 avril 2017 à l’adoption du projet de loi de modification de la Loi 8/2012 du Tourisme aux Îles Baléares, en rapport avec la commercialisation de séjours touristiques dans des habitations. Le projet de loi sera remis au Parlement des îles Baléares, où il a été demandé la procédure d’urgence afin que la nouvelle norme entre en vigueur avant le début de la haute saison.

Le projet de loi aborde fondamentalement deux questions : d’une part, la régulation de la commercialisation des séjours touristiques dans des habitations (appelées locations touristiques) et d’autre part, la mise en place d’un plafond du nombre de places.

Les principales nouveautés introduites par ce projet par rapport aux règlementations antérieures sont les suivantes :

 

Les dossiers relatifs aux habitations touristiques en procédure au moment de l’entrée en vigueur de la Loi seront régis par la loi en vigueur au moment de la présentation de la demande.

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