Le projet de loi sur les secrets d'affaires

Le Ministère de la justice a présenté au Congrès le projet de loi sur les secrets d'affaires, transposant la directive de l'Union Européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

En vertu du projet de loi, pour que des informations commerciales soient qualifiées de secret d’affaires, elles devront remplir un certain nombre de conditions, telles que le caractère secret de l'information (celle-ci n'étant pas généralement connue par des personnes appartenant aux milieux s'occupant du type d'informations utilisé). En outre, ces informations devront avoir une valeur commerciale et faire l'objet de mesures raisonnables de protection du secret.

L’obtention d'un secret d'affaires sans le consentement de son titulaire est illicite dès lors que celle-ci a lieu par l'accès, l'appropriation ou la copie non autorisée de documents, matériaux, fichiers électroniques ou autres supports contenant un secret d'affaires.

Il existe différentes actions civiles pouvant être intentées par les détenteurs d’un secret d'affaires contre tout acte de violation : la déclaration de la violation du secret, la cessation des actes, la saisie des marchandises en violation, la remise au demandeur des documents, matériels, dossiers et autres supports contenant un secret d'affaires et l'indemnisation pour les dommages subis en cas de fraude. Une telle compensation doit être proportionnelle au préjudice subi à la suite de la violation du secret.

Ces mesures peuvent également viser les tiers acquéreurs de bonne foi qui, en utilisant ou en divulguant un secret, ne savaient pas ou n'auraient pas dû savoir qu'il avait été obtenu en violation. Toutefois, le défendeur peut solliciter le paiement d'une compensation monétaire raisonnable et satisfaisante à la place.

En ce qui concerne les mesures conservatoires, les tribunaux peuvent ordonner des mesures contre l'auteur présumé, telles la cessation de l'utilisation du secret d'affaires, l'interdiction de produire ou de commercialiser des marchandises contrefaites, la rétention des marchandises et la saisie des biens en indemnisation des dommages subis.

Il est important de noter que le projet de loi comprend une protection pour ceux qui divulguent un secret d’affaires en vue de démontrer, dans l'intérêt général, une irrégularité ou activité illégale.