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NOTE SUR LES PRIX DES PLACES TOURISTIQUES

NOTE SUR LES PRIX DES PLACES TOURISTIQUES

13/07/2018

Le 3 juillet 2018, la Junta del Consorcio Bolsa de Alojamientos Turísticos (CBAT), le Conseil de la bouse des logements touristiques, entité rattachée au Ministère du Tourisme du Gouvernement des Baléares, a approuvé les taux définitifs des prix d’achat de places touristiques pour les logements privés souhaitant commercialiser des séjours touristiques.

 

Outre les deux conditions essentielles que ces logements devront remplir – à savoir être situés dans une zone déclarée apte par le Conseil de Majorque ou, le cas échéant, par la Mairie de Palma, ainsi qu’avoir obtenu, pour les logements plurifamiliaux ou en copropriétés, l’autorisation du syndicat – les intéressés seront également tenus de procéder à l'achat du nombre de places qu’ils souhaitent commercialiser ; la quantité de places pouvant être accordées étant limitée par les indications du certificat d'habitabilité valable. Ainsi, en l’absence de certificat d'habitabilité, il sera impossible commercialiser des places au sein d’un logement à des fins touristiques, et le certificat d’habitabilité déterminera le nombre maximum de places pouvant être acquises.

 

Pour la commercialisation jusqu'à 365 jours par an, les prix sont fixés à :

  • Logements unifamiliaux : 3.500 euros par place ; et
  • Logements plurifamiliaux ou en copropriété : 875 euros par place.

 

Pour la commercialisation d’une résidence principale jusqu'à 60 jours par an, quelle que soit la typologie du logement, le prix par place est fixé à 291,67 euros.

 

Le paiement de ces montants pourra être fractionné en 5 échéances annuelles de 20% chacune. Le premier paiement devra être effectué dans le mois suivant la date d’achat des places. Les paiements restants seront à effectuer tous les mois jusqu'à paiement intégral du prix des places acquises. À tout moment, il sera possible régler l’intégralité du montant restant.

 

Si les échéances ne sont pas réglées dans les délais ainsi établis, l'intéressé sera tenu d'effectuer le paiement dans 10 jours ouvrables. En cas de défaut de paiement, l'achat des places touristiques ne produira aucun effet et les sommes versées seront saisies ainsi :

  • Si les paiements ne dépassent pas 25% du montant intégral : l’intégralité sera saisie.
  • Si les paiements dépassent 25% du montant intégral : seront saisies 25% du montant intégral, ainsi que 10% du montant dépassant ces 25%.

 

Aucun montant versé ne sera remboursé, pour les logements plurifamiliaux ou les résidences principales.

 

Enfin, il convient de noter que, si les places pour les logements unifamiliaux commercialisées 365 jours par an font partie intégrante de la propriété, les places pour les logements plurifamiliaux ou en copropriétés ainsi que pour les résidences principales commercialisées jusqu'à 60 jours par an, quelles que soit leur typologie, sont accordées pour une durée de 5 ans renouvelable. Ainsi, après l’échéance, si l’intéressé souhaite renouveler la licence, il sera nécessaire de regler, une nouvelle fois, le prix des places.

 

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