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Nouvelle reglementation sur la location de bateaux et navires de loisir

Le dernier 7 mai est entré en vigueur le Décret 21/2017 qui va réguler l’activité de location de bateaux et navires de loisir. Cette norme devrait améliorer la régulation du secteur des services avec la limitation des obstacles injustifiés ou disproportionnés pour l’exercice de telles activités, et a pour but de faciliter la création d’entreprise et de développement de leur performance et productivité.

Ce décret propose d’adapter, de la manière exposée, les procédures administratives en matière de location de bateaux et navires de loisir dans les ports ou lieux de la communauté autonome des Îles Baléares. Concrètement, cette activité comprend exclusivement la location de bateaux et navires de loisir à des fins sportives ou de divertissement, contre prestation, sans inclure les activités complémentaires de loisirs, touristiques ou de divertissement.

Il est supprimé l’exigence d’autorisation administrative préalable pour l’exercice de l’activité et est substitué pour un régime de déclaration responsable pour l’accomplissement des conditions requises exigibles. Pour cela, le décret reprend une relation de la documentation dont le locataire doit disposer afin de certifier devant l’Administration l’accomplissement effectif des conditions requises pour l’exercice de l’activité. Concrètement, les modèles figurant aux annexes 1 et 2 de ce décret : déclaration responsable pour la location de bateaux et navires de loisir espagnoles et communautaires (charte nautique) et la déclaration responsable pour la location de bateaux et navires de loisir extracommunautaires. En attendant l’entrée en vigueur du décret, les bateaux et navires de loisirs mentionnés exigent une licence expresse et délivrée par la Direction Générale des Ports et Aéroport du Gouvernement des Baléares. En conséquence, la procédure a été simplifiée et uniformisée, réduisant ainsi les délais pour débuter l’activité.

Il convient de souligner l’abandon de l’obligation de disposer d’une assurance pour les accidents des occupants du bateau, l’abandon de la possibilité de commercialiser des bateaux avec un équipage par place(s), ainsi que le renforcement des conséquences en cas de découverte d’erreur ou omissions de caractère « non essentiel » pour l’étape de la vérification de la déclaration responsable.

En conclusion, le passage d’un régime d’autorisation préalable à une autre déclaration responsable semble tout à fait approprié. Afin d’éviter la multiplicité réglementaire, il a été considéré plus judicieux de maintenir la formulation unique de la norme, en reprenant dans ce décret la nouvelle réglementation complète et se substituer entièrement à la norme antérieure de 2007.

 

Si vous souhaitez plus de détails, n´hésitez pas à nous contacter.

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