L’ÉLAN DES COUPLES POUR LES CONTRATS PRÉNUPTIAUX : Prévenir plutôt que guérir

Les contrats prénuptiaux sont de plus en plus utilisés par les futurs conjoints, et cela ne concerne plus seulement les vedettes de cinéma. Tour d’horizon du cadre juridique actuel en Espagne et en France.

D’abord surtout utilisés dans les pays anglosaxons, le contrat prénuptial se démocratise et s’adresse à un panel de plus en plus large de futurs conjoints, en s’étendant à des pays comme l’Espagne.

Le contrat prénuptial est un instrument pour prévoir le futur et palier les aléas de la vie : il sera notamment utile en cas de divorce.

Qu’est-ce que c’est ?

En Espagne et dans les Iles Baléares, le contrat prénuptial est autorisé, mais il n’est pas clairement défini. En raison du silence de la loi à ce sujet, les époux sont libres de choisir les clauses qui vont déterminer leur mariage et leur possible divorce.

Nombreuses sont les questions difficiles qui se posent au moment du divorce : quel est le montant de la pension alimentaire ? qui aura droit à une indemnisation ? à qui reviendront les biens du couple ? et même des questions délicates comme celle de l’héritage des enfants nés d’un premier lit.

Le contrat prénuptial répond à toutes ces questions.

En effet, les époux, en signant ce contrat, recherchent d’abord à éviter les écueils et à garantir leur sécurité.

Le Cadre Juridique du contrat prénuptial

Cependant tout n’est pas possible dans un contrat prénuptial. En effet les Juges décident parfois d’annuler des clauses trop extravagantes. Certaines clauses présentes dans les « prenup » des stars américaines sont inimaginables en Espagne. Le juge n’accepterait sans doute pas, par exemple, l’interdiction pour un époux de prendre plus de 10 kilos.

Voici les règles qui limitent les clauses du contrat : en premier lieu, l’ordre public, la morale et la loi doivent être respectés, et toute clause contraire serait nulle. Plus spécifiquement, le Juge peut aussi regarder si les obligations causent un préjudice grave a un des époux, ou alors nuisent gravement aux enfants. Dans ce cas, et afin de protéger les personnes, les clauses ne s’appliqueront pas.

Concrètement, il serait impossible de prévoir à l’avance à qui reviendrait la garde des enfants. C’est seulement au moment du divorce que se règlera cette question, et le Juge accordera la garde à tel ou tel parent en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Malgré ces limites, il faut remarquer que l’un des époux peut être sérieusement désavantagé par le contrat prénuptial et des différences peuvent exister entre les deux parties. Ainsi, un conjoint peut par exemple renoncer à toute possibilité de pension alimentaire après le divorce, et cette clause est considérée comme conforme à la loi.

Le cas particulier des sociétés familiales.

Les patrimoines des sociétés familiales et des membres de la famille se trouvent souvent liés entre eux, ce qui résulte en de nombreuses complications au moment d’un divorce ou simplement dans la gestion d’une entreprise.

Un mécanisme particulier est déjà prévu dans ces cas : les « protocolos familiares » régissent la gestion de l’entreprise en fonction des situations personnelles des dirigeants. Prévoir un décès, une retraite ou un divorce est souvent la raison pour laquelle les dirigeants optent pour ces pactes.

Ils peuvent notamment être inscrits au registre du Commerce pour qu’ils donnent leurs pleins effets. Mais attention cependant, car il est conseillé de conclure en plus un contrat prénuptial en accord avec les dispositions du Protocol familial. Dans ce cas, le contrat prénuptial reprend des dispositions déjà incluses dans le Protocol, et leur donne effet pour les tiers au Protocol. Sans cela, les dispositions du Protocol qui touchent à la situation personnelle risquent de ne pas être opposables aux tiers.

C’est dans cette hypothèses de double protection, avec Protocol et Contrat prénuptial, qu’il est possible d’envisager l’obligation pour les dirigeants de se marier selon un certain régime matrimonial.

En France

En France, les conditions sont globalement les mêmes : on retrouve le même principe de liberté contractuelle des époux entre eux. Cela veut dire que les époux peuvent aussi décider de conclure un contrat prénuptial.

Attention cependant à ne pas confondre ce dernier avec le traditionnel contrat de mariage. En effet en France, les époux signent un contrat de mariage s’ils souhaitent déterminer le régime économique qui s’appliquera à leur mariage. Ce contrat n’est pas obligatoire pour se marier, car en l’absence de manifestation des époux, le régime qui s’appliquera par défaut est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, comme le dispose l’article 1391 du Code civil. Il est nécessaire de passer devant un notaire pour que le contrat de mariage prenne effet, alors que le contrat prénuptial peut lui être signé sans notaire.

De manière générale, les mêmes précautions existent en France et en Espagne : l’article 1388 du code civil indique qu’il est impossible de déroger « aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle ».

En conclusion, on observe une demande croissante des futurs conjoints pour ce type de contrat, désireux de prévoir au mieux le futur alors que 6 mariages sur 10 terminent en divorce en Espagne. Si les juridictions espagnoles ont récemment étendu la liberté dans les clauses du contrat, il reste cependant nécessaire de rédiger un contrat parfaitement conforme au droit actuel, pour se donner les meilleures chances d’un futur serein.