
Chez ILLESLEX, nous accompagnons les personnes et les familles dans les décisions qui touchent à leurs relations personnelles, à leurs enfants et à leur patrimoine. Nous traitons chaque dossier dans une relation de proximité, avec sensibilité et la plus grande confidentialité.
Nous recherchons des accords qui protègent leurs intérêts et facilitent les relations familiales. Lorsqu’il est nécessaire de saisir la justice, nous assurons leur défense tout au long de la procédure. Nous les conseillons également dans les affaires internationales et sur les particularités du droit civil des îles Baléares.
Le droit civil baléare s’applique à Majorque aux personnes ayant la vecindad civil majorquine (rattachement au droit civil de Majorque) : séparation de biens sauf contrat de mariage, institution d’héritier obligatoire au testament et pactes successoraux tels que donation universelle et renonciation aux droits successoraux, dits donación universal et definición dans ce droit.
La réserve des enfants est d’un tiers s’ils sont quatre au plus, sinon de moitié (art. 42, Compilación) ; le conjoint survivant a l’usufruit de moitié avec des descendants (art. 45). Depuis 2023, Ley 8/2022 régit les pactes successoraux. Pour la loi applicable aux étrangers, voyez nos questions fréquentes.
À Majorque, le divorce par consentement mutuel peut se signer devant notaire ou devant le greffier (letrado de la Administración de Justicia) trois mois après mariage, sans enfants mineurs non émancipés ni enfants majeurs avec mesures judiciaires de soutien attribuées aux parents ; autrement, un juge doit prononcer la dissolution du mariage.
Devant notaire, les époux signent personnellement une convention, assistés d’un avocat (art. 82 et 87, Código Civil). Avec enfants mineurs ou désaccord, le divorce relève du Tribunal de Instancia (art. 81 et 86). ILLESLEX négocie les conventions et défend les procédures contentieuses. Écrivez-nous depuis contact.
Si les héritiers ne s’entendent pas sur le partage d’une succession à Majorque, chacun peut demander le partage judiciaire et, sans répartiteur nommé au testament, ceux représentant au moins 50 % de l’actif successoral peuvent demander au notaire d’en désigner un pour effectuer le partage.
Si un appelé bloque sans décider, tout intéressé peut demander au notaire de le sommer : il aura trente jours calendaires pour accepter ou renoncer, son silence valant acceptation (art. 1005, Código Civil). Pour tenter auparavant une médiation entre les personnes concernées, voyez Contentieux, arbitrage et médiation.
2014-09-10
2015-02-11
2014-12-22