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Droit de la famille, des successions et droit civil des Baléares

Services juridiques à Majorque

Chez ILLESLEX, nous accompagnons les personnes et les familles dans les décisions qui touchent à leurs relations personnelles, à leurs enfants et à leur patrimoine. Nous traitons chaque dossier dans une relation de proximité, avec sensibilité et la plus grande confidentialité.

Nous recherchons des accords qui protègent leurs intérêts et facilitent les relations familiales. Lorsqu’il est nécessaire de saisir la justice, nous assurons leur défense tout au long de la procédure. Nous les conseillons également dans les affaires internationales et sur les particularités du droit civil des îles Baléares.

Séparations, divorces et nullité du mariage

  • Conseil en matière de séparations et de divorces, qu’ils soient par consentement mutuel ou contentieux.
  • Négociation et rédaction de conventions de divorce ou de séparation.
  • Assistance dans les procédures en nullité civile du mariage.
  • Modification des mesures fixées lorsque les circonstances personnelles ou économiques changent.

Enfants, garde et pensions

  • Conseil sur la garde, le droit de visite et l’organisation des responsabilités parentales.
  • Fixation, modification et réclamation des pensions alimentaires et des prestations compensatoires.
  • Réclamations en cas de non-respect des accords et des décisions de justice.
  • Conseil en matière d’autorité parentale et de désaccords sur les décisions concernant les enfants.

Partenariats enregistrés et patrimoine du couple

  • Conseil pour la constitution et la dissolution de partenariats enregistrés (parejas de hecho).
  • Rédaction de conventions pour organiser la vie commune et ses conséquences économiques.
  • Contrats de mariage et choix ou changement du régime matrimonial.
  • Liquidation du patrimoine commun et partage des biens après la rupture.

Filiation et émancipation

  • Conseil et représentation dans les actions en recherche et en contestation de paternité et de maternité.
  • Assistance dans les procédures de reconnaissance de la filiation.
  • Conseil sur l’émancipation des mineurs.

Successions et planification successorale

  • Conseil pour la rédaction de testaments et l’organisation de la succession.
  • Règlement des successions et accompagnement dans leur acceptation et leur partage.
  • Réclamation de la réserve héréditaire (legítima) et défense des droits des héritiers.
  • Résolution des conflits entre héritiers et contestation de testaments.
  • Coordination des aspects civils et fiscaux de la succession.

Mesures de soutien et protection des personnes vulnérables

  • Conseil sur les mesures de soutien (medidas de apoyo) aux personnes en situation de handicap, dans le respect de leur volonté et de leurs besoins.
  • Assistance pour la mise en place, la révision et la levée des curatelles et d’autres mesures de soutien.
  • Conseil sur les mandats de protection future et la planification des mesures de soutien futures.
  • Assistance en matière de tutelle des mineurs et de désignation d’administrateurs ad hoc.

Familles et successions internationales

  • Conseil aux familles dont les membres sont de nationalités différentes ou résident dans différents pays.
  • Assistance dans les séparations, les divorces et les questions relatives aux enfants, lorsque la situation comporte une dimension internationale.
  • Règlement de successions comportant des biens ou des héritiers dans différents pays.
  • Coordination avec des professionnels étrangers.

Droit civil des Baléares

  • Analyse de l’application du droit civil des Baléares à votre situation familiale et patrimoniale.
  • Conseil sur la réserve héréditaire et les droits successoraux.
  • Planification de la transmission du patrimoine au moyen de pactes successoraux, y compris, le cas échéant, les donations assorties d’une renonciation aux droits successoraux (donación con definición).
  • Conseil en matière de cens, d’alleux (censos, alodios) et d’autres institutions propres au droit civil des Baléares.

Protection face aux manquements et aux violences intrafamiliales

  • Assistance en cas d’impayés de pensions et de non-respect des décisions de justice.
  • Conseil et défense dans les procédures pénales liées à la sphère familiale.
  • Assistance juridique dans les situations de violence et demande de mesures de protection.

Questions fréquentes sur le droit de la famille, des successions et le droit civil des Baléares

Quelles particularités présente le droit civil baléare à Majorque ?

Le droit civil baléare s’applique à Majorque aux personnes ayant la vecindad civil majorquine (rattachement au droit civil de Majorque) : séparation de biens sauf contrat de mariage, institution d’héritier obligatoire au testament et pactes successoraux tels que donation universelle et renonciation aux droits successoraux, dits donación universal et definición dans ce droit.

La réserve des enfants est d’un tiers s’ils sont quatre au plus, sinon de moitié (art. 42, Compilación) ; le conjoint survivant a l’usufruit de moitié avec des descendants (art. 45). Depuis 2023, Ley 8/2022 régit les pactes successoraux. Pour la loi applicable aux étrangers, voyez nos questions fréquentes.

Comment se déroule un divorce à Majorque ?

À Majorque, le divorce par consentement mutuel peut se signer devant notaire ou devant le greffier (letrado de la Administración de Justicia) trois mois après mariage, sans enfants mineurs non émancipés ni enfants majeurs avec mesures judiciaires de soutien attribuées aux parents ; autrement, un juge doit prononcer la dissolution du mariage.

Devant notaire, les époux signent personnellement une convention, assistés d’un avocat (art. 82 et 87, Código Civil). Avec enfants mineurs ou désaccord, le divorce relève du Tribunal de Instancia (art. 81 et 86). ILLESLEX négocie les conventions et défend les procédures contentieuses. Écrivez-nous depuis contact.

Que faire si les héritiers ne s’entendent pas sur une succession à Majorque ?

Si les héritiers ne s’entendent pas sur le partage d’une succession à Majorque, chacun peut demander le partage judiciaire et, sans répartiteur nommé au testament, ceux représentant au moins 50 % de l’actif successoral peuvent demander au notaire d’en désigner un pour effectuer le partage.

Si un appelé bloque sans décider, tout intéressé peut demander au notaire de le sommer : il aura trente jours calendaires pour accepter ou renoncer, son silence valant acceptation (art. 1005, Código Civil). Pour tenter auparavant une médiation entre les personnes concernées, voyez Contentieux, arbitrage et médiation.

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