cerrar

EnglishEnglish

EspañolEspañol

DeutschDeutsch

FrançaisFrançais

NederlandsNederlands

CatalàCatalà

WhatsApp

Contact

Rendez-vous

Droit immobilier et de l'urbanisme

Services juridiques à Majorque

Conseil à chaque étape de votre opération immobilière

Chez ILLESLEX, nous accompagnons les particuliers, les entreprises et les investisseurs dans l’achat, la vente, la location et la promotion de biens immobiliers à Majorque, Minorque, Ibiza et Formentera.

Avant tout engagement de votre part, nous analysons la situation juridique et urbanistique du bien afin d’identifier les risques et de vous aider à prendre une décision éclairée. À partir de là, nous vous conseillons dans la négociation, les contrats, le financement et la planification fiscale, jusqu’à la conclusion de l’opération et les formalités ultérieures.

Nous intervenons sur des logements, des terrains, des locaux commerciaux, des bureaux, des hôtels et d’autres actifs immobiliers, en adaptant notre conseil aux caractéristiques de chaque bien et aux objectifs du client.

Achat et vente de biens immobiliers

  • Vérification du titre de propriété, des charges qui grèvent le bien et de sa documentation.
  • Analyse de sa situation urbanistique ainsi que des permis et autorisations applicables.
  • Négociation, rédaction et relecture des contrats de réservation, d’arrhes, d’option d’achat et de vente.
  • Préparation de l’acte authentique et accompagnement lors de la signature devant notaire.
  • Assistance pour les formalités fiscales et l’inscription au registre de la propriété après l’acquisition.

Investissement, fiscalité et financement

  • Planification juridique et fiscale de l’investissement immobilier.
  • Conseil sur la structure d’acquisition la plus adaptée à chaque opération.
  • Analyse et négociation de prêts hypothécaires et d’autres formes de financement.
  • Constitution de sociétés immobilières, de promotion et de construction.

Baux et autres opérations immobilières

  • Rédaction et relecture de contrats de location de logements, de locaux et d’autres biens immobiliers.
  • Conseil sur les droits et obligations des propriétaires et des locataires.
  • Négociation de prolongations, de modifications et de résiliations de contrats.
  • Conseil en matière d’échanges immobiliers et d’opérations de crédit-bail immobilier.

Urbanisme, promotion et construction

  • Étude des possibilités et des contraintes d’usage et de constructibilité d’un bien ou d’un terrain.
  • Conseil en matière de permis et de développement de projets immobiliers.
  • Assistance juridique en matière de planification urbaine, de remembrements urbains, de projets de compensation et d’expropriations.
  • Coordination avec les architectes, les évaluateurs immobiliers et d’autres professionnels pour obtenir les rapports techniques nécessaires.

Désordres de construction et réclamations

  • Conseil et réclamations pour vices cachés, malfaçons et manquements contractuels.
  • Analyse des responsabilités des différents intervenants de la construction.
  • Négociation de solutions et d’accords extrajudiciaires.
  • Défense en justice dans les litiges liés à la propriété, à la vente, à la location et à la construction.

Défense dans les procédures d’urbanisme

  • Assistance face aux mises en demeure et aux procédures administratives concernant le bien.
  • Défense dans les procédures de sanction et de rétablissement de la légalité urbanistique.
  • Conseil et défense dans les procédures pénales pour infractions en matière d’aménagement du territoire.

Questions fréquentes sur le droit immobilier et de l’urbanisme

Quels risques présente l’achat d’une maison sur terrain rural à Majorque ?

Le principal risque d’acheter une maison sur terrain rural à Majorque est d’acquérir des constructions réalisées ou agrandies sans autorisation, susceptibles de démolition ou de restrictions de travaux et d’usage, l’obligation de légaliser ou de rétablir passant à l’acquéreur même s’il n’a pas réalisé les travaux.

La Ley 12/2017 d’urbanisme des îles Baléares donne huit ans après achèvement pour agir, sans délai sur terrain rural protégé (art. 189 et 196). La légalisation extraordinaire ouverte à Majorque jusqu’en février 2028 a ses coûts et conditions. Avant les arrhes, demandez rapport urbanistique et extrait du registre, puis un audit urbanistique du bien.

Que fait un avocat immobilier d’ILLESLEX lors d’un achat à Majorque ?

Lors d’une vente immobilière à Majorque, ILLESLEX vérifie propriété, charges et situation urbanistique, négocie et rédige réservation, arrhes et contrat, prépare l’acte authentique, vous accompagne à la signature devant notaire et accomplit ensuite les formalités fiscales et d’inscription au registre de la propriété liées à cette opération.

Les arrhes de dédit exigent attention : l’acheteur qui se retire les perd, le vendeur qui se rétracte restitue le double (art. 1454 du Código Civil). Nous examinons aussi l’hypothèque et la structure d’acquisition sociétaire. Pour un hôtel ou un logement avec autorisation touristique, nous intervenons avec le Droit du tourisme.

Que faire si mon logement neuf à Majorque présente des malfaçons ?

Si votre logement neuf à Majorque présente des malfaçons, documentez les dommages par des photos datées, informez le promoteur par écrit et commandez un rapport technique, car la Ley de Ordenación de la Edificación prévoit des garanties différentes selon le défaut et un bref délai pour agir.

Depuis réception, les intervenants répondent dix ans des dommages structurels, trois des défauts d’habitabilité et le constructeur un an des finitions (art. 17 LOE). L’action se prescrit deux ans après le dommage (art. 18). Une négociation préalable est généralement requise. Pour les tiers lésés, voyez les demandes d’indemnisation.

Recommandé pour ce service juridique à Majorque

Javier Blas Guasp

Javier
Blas Guasp

Associé

Voir les spécialités Voir plus >
Feliu Martorell Brotad

Feliu
Martorell Brotad

Avocat collaborateur

Voir les spécialités Voir plus >

Toute l'équipe

Formulaire de contact

Joindre des documents (facultatif)

Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre des documents liés à votre demande.

Les documents font l’objet de contrôles de sécurité et seul le personnel autorisé du cabinet peut les consulter.

    Vous préférez transmettre vos documents par un autre moyen ? Écrivez-nous à info@illeslex.com pour convenir d’un canal d’envoi sécurisé.

    security image

    PROTECTION DES DONNÉES:
    Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), nous vous fournissons les informations de traitement suivantes: Responsable: ILLESLEX S.L.P., B57157620, C/ Oms, 50 - 1 A 07003 Palma de Mallorca (Illes Balears), info@illeslex.com, Finalités du traitement: Maintenir une relation commerciale et envoyer des communications sur des produits ou des services, Justification: obligation légale du responsable et consentement de la personne concernée le cas échéant. Type et conservation: Il s’agit des données minimales nécessaires aux buts poursuivis et conservées dans le respect des délais légaux de prescription. Destinataires des transferts: ceux nécessaires à la finalité du traitement et au respect des obligations légales.

    Droits dont vous disposez: accès, rectification, transfert, suppression, limitation et opposition.
    Plus d'informations sur le traitement: info@illeslex.com

    Inscrivez-vous dès maintenant à
    notre lettre d'information

    Nous vous tenons informés

    Vous nous trouverez à...