
Chez ILLESLEX, nous accompagnons les particuliers, les entreprises et les investisseurs dans l’achat, la vente, la location et la promotion de biens immobiliers à Majorque, Minorque, Ibiza et Formentera.
Avant tout engagement de votre part, nous analysons la situation juridique et urbanistique du bien afin d’identifier les risques et de vous aider à prendre une décision éclairée. À partir de là, nous vous conseillons dans la négociation, les contrats, le financement et la planification fiscale, jusqu’à la conclusion de l’opération et les formalités ultérieures.
Nous intervenons sur des logements, des terrains, des locaux commerciaux, des bureaux, des hôtels et d’autres actifs immobiliers, en adaptant notre conseil aux caractéristiques de chaque bien et aux objectifs du client.
Le principal risque d’acheter une maison sur terrain rural à Majorque est d’acquérir des constructions réalisées ou agrandies sans autorisation, susceptibles de démolition ou de restrictions de travaux et d’usage, l’obligation de légaliser ou de rétablir passant à l’acquéreur même s’il n’a pas réalisé les travaux.
La Ley 12/2017 d’urbanisme des îles Baléares donne huit ans après achèvement pour agir, sans délai sur terrain rural protégé (art. 189 et 196). La légalisation extraordinaire ouverte à Majorque jusqu’en février 2028 a ses coûts et conditions. Avant les arrhes, demandez rapport urbanistique et extrait du registre, puis un audit urbanistique du bien.
Lors d’une vente immobilière à Majorque, ILLESLEX vérifie propriété, charges et situation urbanistique, négocie et rédige réservation, arrhes et contrat, prépare l’acte authentique, vous accompagne à la signature devant notaire et accomplit ensuite les formalités fiscales et d’inscription au registre de la propriété liées à cette opération.
Les arrhes de dédit exigent attention : l’acheteur qui se retire les perd, le vendeur qui se rétracte restitue le double (art. 1454 du Código Civil). Nous examinons aussi l’hypothèque et la structure d’acquisition sociétaire. Pour un hôtel ou un logement avec autorisation touristique, nous intervenons avec le Droit du tourisme.
Si votre logement neuf à Majorque présente des malfaçons, documentez les dommages par des photos datées, informez le promoteur par écrit et commandez un rapport technique, car la Ley de Ordenación de la Edificación prévoit des garanties différentes selon le défaut et un bref délai pour agir.
Depuis réception, les intervenants répondent dix ans des dommages structurels, trois des défauts d’habitabilité et le constructeur un an des finitions (art. 17 LOE). L’action se prescrit deux ans après le dommage (art. 18). Une négociation préalable est généralement requise. Pour les tiers lésés, voyez les demandes d’indemnisation.
2015-02-13
2014-09-10
2015-02-11