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Droit administratif

Services juridiques à Majorque

Chez ILLESLEX, nous conseillons les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec les administrations publiques. Nous les accompagnons dans l’obtention d’autorisations, la participation aux marchés publics et la défense de leurs droits face aux décisions administratives.

Nous intervenons aussi bien dans l’instruction des dossiers et des recours administratifs que dans les procédures contentieuses devant les juridictions administratives.

Autorisations, licences et concessions

  • Conseil et démarches pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation d’une activité ou d’un projet.
  • Demande, renouvellement et modification d’autorisations, de licences et de concessions administratives.
  • Assistance face aux demandes de l’Administration, aux refus ou aux retards dans le traitement des dossiers.

Sanctions et recours administratifs

  • Conseil et défense dans les procédures de sanction.
  • Préparation d’observations et de recours contre les décisions de l’Administration.
  • Assistance pendant l’instruction du dossier et suivi jusqu’à la décision.

Marchés publics : entreprises soumissionnaires et titulaires

  • Analyse des conditions de l’appel d’offres et conseil dans la préparation des offres.
  • Introduction de recours contre les exclusions, les attributions et les autres décisions de passation.
  • Conseil lors de l’exécution, de la modification et de la résiliation des marchés publics.
  • Assistance dans les réclamations financières et les demandes de rééquilibrage du contrat.
  • Démarches d’obtention et de renouvellement des classifications d’entreprise (clasificación) nécessaires pour contracter avec le secteur public.

Marchés publics : pouvoirs adjudicateurs

  • Préparation et relecture des dossiers de consultation et des cahiers des charges.
  • Conseil pendant la mise en concurrence et l’attribution.
  • Assistance juridique dans le traitement des recours.
  • Conseil sur le respect des obligations contractuelles et la mise en jeu des garanties.

Expropriations et réclamations contre l’Administration

  • Défense des droits des propriétaires et des autres personnes concernées par une expropriation.
  • Conseil sur l’évaluation des biens et l’indemnité correspondante.
  • Réclamations pour les dommages causés par l’action de l’Administration.
  • Réclamations pour manquements dans l’exécution des marchés publics.

Partenariats public-privé

  • Conseil dans les projets de gestion de services et d’infrastructures publics.
  • Analyse et structuration juridique des formes de collaboration entre le secteur public et les entreprises.
  • Accompagnement dans les processus de privatisation et les changements de modes de gestion.

Défense devant les tribunaux

  • Représentation dans les procédures devant les juridictions administratives.
  • Demande de mesures provisoires pour protéger les intérêts du client pendant la procédure.
  • Introduction de recours et assistance dans l’exécution des décisions de justice.

Questions fréquentes sur le droit administratif

Que faire si la mairie refuse mon autorisation ou ma demande ?

Si l’Administration refuse votre autorisation ou demande, vous pouvez former un recours administratif en un mois, gracieux (reposición) si la décision épuise cette voie, ou hiérarchique (alzada) sinon, puis saisir les juridictions administratives dans les deux mois afin de contester le refus par la voie contentieuse prévue.

Les délais (art. 122 et 124, Ley 39/2015, et 46, Ley 29/1998) partent du lendemain de la notification. Le silence vaut généralement acceptation, mais jamais pour les constructions nouvelles (art. 11.4, Ley de Suelo). Pour une autorisation de construire, voyez Urbanisme et aménagement du territoire.

Comment contester une sanction administrative aux îles Baléares ?

Pour contester une sanction administrative aux îles Baléares, distinguez deux temps : observations sur l’acte d’ouverture et lors de la phase contradictoire (trámite de audiencia) pendant la procédure, puis, après décision, recours gracieux (reposición) ou hiérarchique (alzada) en un mois et ensuite recours devant les juridictions administratives dans un délai de deux mois.

La phase contradictoire vous laisse dix à quinze jours (art. 82, Ley 39/2015). Reconnaître la responsabilité ou payer avant décision donne au moins 20 % de réduction chacun, cumulables, contre renonciation aux recours (art. 85). Si la sanction concerne le tourisme, vous trouverez des informations auprès du Droit du tourisme.

ILLESLEX conseille-t-il les entreprises en marchés publics ?

Oui, ILLESLEX conseille soumissionnaires et titulaires sur les cahiers des charges, la préparation des offres, les recours contre exclusions et attributions, l’exécution, la modification et le rééquilibrage des marchés publics, ainsi que les pouvoirs adjudicateurs pour préparer dossiers et cahiers des charges des marchés concernés.

Pour travaux dépassant trois millions d’euros et services ou fournitures dépassant 100 000 euros, le recours spécial est ouvert sous quinze jours ouvrables (art. 44 et 50, Ley 9/2017). Pour l’Administration régionale, la Junta Consultiva de Contratación Administrativa statue. Pour l’impact économique du rééquilibrage, voyez Conseil économique et financier.

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