
Chez ILLESLEX, nous conseillons les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec les administrations publiques. Nous les accompagnons dans l’obtention d’autorisations, la participation aux marchés publics et la défense de leurs droits face aux décisions administratives.
Nous intervenons aussi bien dans l’instruction des dossiers et des recours administratifs que dans les procédures contentieuses devant les juridictions administratives.
Si l’Administration refuse votre autorisation ou demande, vous pouvez former un recours administratif en un mois, gracieux (reposición) si la décision épuise cette voie, ou hiérarchique (alzada) sinon, puis saisir les juridictions administratives dans les deux mois afin de contester le refus par la voie contentieuse prévue.
Les délais (art. 122 et 124, Ley 39/2015, et 46, Ley 29/1998) partent du lendemain de la notification. Le silence vaut généralement acceptation, mais jamais pour les constructions nouvelles (art. 11.4, Ley de Suelo). Pour une autorisation de construire, voyez Urbanisme et aménagement du territoire.
Pour contester une sanction administrative aux îles Baléares, distinguez deux temps : observations sur l’acte d’ouverture et lors de la phase contradictoire (trámite de audiencia) pendant la procédure, puis, après décision, recours gracieux (reposición) ou hiérarchique (alzada) en un mois et ensuite recours devant les juridictions administratives dans un délai de deux mois.
La phase contradictoire vous laisse dix à quinze jours (art. 82, Ley 39/2015). Reconnaître la responsabilité ou payer avant décision donne au moins 20 % de réduction chacun, cumulables, contre renonciation aux recours (art. 85). Si la sanction concerne le tourisme, vous trouverez des informations auprès du Droit du tourisme.
Oui, ILLESLEX conseille soumissionnaires et titulaires sur les cahiers des charges, la préparation des offres, les recours contre exclusions et attributions, l’exécution, la modification et le rééquilibrage des marchés publics, ainsi que les pouvoirs adjudicateurs pour préparer dossiers et cahiers des charges des marchés concernés.
Pour travaux dépassant trois millions d’euros et services ou fournitures dépassant 100 000 euros, le recours spécial est ouvert sous quinze jours ouvrables (art. 44 et 50, Ley 9/2017). Pour l’Administration régionale, la Junta Consultiva de Contratación Administrativa statue. Pour l’impact économique du rééquilibrage, voyez Conseil économique et financier.
2020-05-21
2015-06-04
2015-02-13