- L'acte de vente. Si l'acheteur a perdu ce document, il peut en demander une copie au même notaire qui a rédigé l'acte.
- Une simple note informative du registre de la propriété. Ce rapport permet de vérifier la propriété du bien. Il indique également la superficie en mètres carrés, s'il existe une hypothèque en vigueur ou si le bien est en attente de saisie. Il indique également si le bien est soumis à une quelconque limitation, par exemple s'il s'agit d'un VPO (logement subventionné par l'État).
- Le dernier reçu de paiement de l'IBI (impôt foncier).
- Les statuts de la communauté de propriétaires où se trouve l'immeuble. Et, plus important encore, un certificat attestant qu'il n'y a pas d'arriérés de paiement. Ce certificat doit être signé par le président de la communauté de propriétaires et validé par celui qui fait office de secrétaire.
- Nom, numéro de téléphone et adresse électronique du président de la communauté.
- Protocole de l'assemblée générale des propriétaires.
- Dépenses de la communauté et numéro de compte bancaire.
- Un certificat de dette impayée. Ce certificat est nécessaire s'il existe une hypothèque sur la propriété. Le document est demandé à la même banque qui a accordé le prêt et doit indiquer le montant exact qui reste à payer pour couvrir le montant total emprunté.
- Le certificat d'occupation pour les logements usagés ou nouvellement occupés. Ce document certifie que le bien respecte les paramètres d'habitabilité, de salubrité et de qualité requis par la loi pour être considéré comme un logement. En outre, le certificat d'habitabilité est nécessaire pour enregistrer les fournitures de base telles que l'eau, l'électricité et le gaz.
- Un certificat d'efficacité énergétique. La présentation de ce certificat a été rendue obligatoire par le décret royal 235/2013, du 5 avril. Le vendeur du bien doit inclure l'étiquette d'efficacité énergétique dans l'annonce et l'acheteur doit fournir l'étiquette et le certificat.
Pour toute autre question à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.
Avec nos meilleures salutations
Illeslex Abogados S.L.P.
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