Nouvelle TVA de 10 % sur les logements touristiques de courte durée à compter du 1er décembre 2026

Le décret-loi réel 29/2026 du 6 octobre, publié au BOE le 7 octobre 2026 et entrant en vigueur le 8 octobre 2026, introduit une modification particulièrement importante pour les propriétaires et les exploitants de logements destinés à la location touristique ou de courte durée en Espagne.

À compter du 1er décembre 2026, certaines locations d’appartements et de logements meublés qui, jusqu’à présent, pouvaient bénéficier d’une exonération de TVA seront désormais imposées au taux réduit de 10 %.

Qu'est-ce qui change ?

Jusqu'à présent, de manière générale, la location d'un logement touristique sans prestation de services propres au secteur hôtelier était exonérée de TVA.

La réforme introduit un critère supplémentaire fondé sur la durée du séjour.

À compter du 1er décembre 2026, les locations d’appartements ou de logements meublés seront exclues de l’exonération et soumises à la TVA à 10 % lorsque l’une des circonstances suivantes se présente :

• Que le bailleur fournisse des services complémentaires propres au secteur hôtelier, tels que certains services périodiques de nettoyage, de restauration, de blanchisserie ou autres services analogues.
• Que le séjour d’un même locataire ne dépasse pas 30 nuits.

La nouvelle réglementation assimile ainsi, sur le plan fiscal, une grande partie des locations de courte durée au traitement dont bénéficiaient déjà les hébergements dans lesquels étaient fournis des services propres au secteur hôtelier.

 

L’exception : la location de son propre logement habituel

La norme introduit une exception importante.

La location pour une durée égale ou inférieure à 30 nuits restera exonérée de TVA lorsqu’elle a lieu dans l’appartement ou le logement où le bailleur a lui-même sa résidence habituelle.

Par conséquent, toutes les locations de courte durée ne seront pas automatiquement soumises à la TVA : il faudra analyser à la fois la durée du séjour et les caractéristiques spécifiques du logement et du contrat de location.

 

Quelles sont les conséquences concrètes pour les propriétaires ?

Pour les propriétaires concernés, ce changement ne se résume pas à ajouter 10 % au prix de la location.

L’imposition effective à la TVA implique de revoir la structure fiscale et administrative de l’activité.

Entre autres points, il faudra évaluer :

• L’enregistrement ou la modification du dossier cadastral correspondant auprès de l’administration fiscale.
• La répercussion correcte des 10 % de TVA sur le client ou le locataire.
• L’adaptation des factures, des contrats, des systèmes de réservation et des prix publiés.
• La présentation des déclarations d’autoliquidation de la TVA correspondantes, généralement au moyen du formulaire 303 lorsqu’il existe une obligation de le présenter.
• La possibilité de déduire la TVA en amont sur certaines dépenses liées à l’activité, à condition que les conditions générales établies par la réglementation fiscale soient remplies.

Aux fins de la TVA, les bailleurs de biens sont considérés comme des entrepreneurs ou des professionnels. Jusqu’à présent, ceux qui effectuaient exclusivement des locations exonérées pouvaient être exemptés de certaines obligations de déclaration et de paiement ; la perte de l’exonération modifie considérablement cette situation pour les locations concernées.

 

Une attention particulière doit être portée aux réservations effectuées à partir de décembre

Le 1er décembre 2026 sera donc une date clé pour le secteur.

Les propriétaires, exploitants et gestionnaires de logements touristiques devraient vérifier à l’avance :

• Les tarifs annoncés pour la saison 2027.
• Les réservations déjà effectuées qui concernent des périodes postérieures à l’entrée en vigueur de la nouvelle fiscalité.
• Les conditions publiées sur les sites web et les plateformes de commercialisation.
• Les contrats d’exploitation ou de gestion entre propriétaires et sociétés de gestion.
• Les paramètres fiscaux et de facturation des plateformes telles qu’Airbnb, Booking et d’autres canaux.
• Le traitement de la TVA en amont sur les dépenses liées au logement.

Il sera particulièrement important de déterminer si les prix annoncés au consommateur ont été convenus TVA comprise ou TVA en sus, car une configuration contractuelle ou commerciale incorrecte pourrait obliger le propriétaire à prendre en charge financièrement une partie de la nouvelle taxe.

 

Un changement important pour la location saisonnière aux Baléares

La réforme a une incidence particulière sur les territoires présentant un volume élevé de logements de vacances, comme les Illes Balears, où une part importante de l’activité repose sur des séjours de courte durée.

Toutefois, l’obligation fiscale nationale doit être analysée conjointement avec la réglementation touristique régionale : le fait qu’une opération soit soumise à la TVA ne signifie pas en soi qu’elle soit autorisée d’un point de vue touristique.

L’existence d’une licence, d’un DRIAT, d’un enregistrement touristique et le respect des exigences imposées par la réglementation des Baléares restent une question distincte.

Recommandation : examiner chaque exploitation avant le 1er décembre

 

La réforme entraîne un changement significatif dans la fiscalité des logements touristiques et il est conseillé d’examiner individuellement chaque exploitation avant le 1er décembre 2026.

La durée des réservations, le régime d’exploitation, les services fournis, le statut du propriétaire et la manière dont le logement est commercialisé peuvent modifier les obligations fiscales applicables.

Chez ILLESLEX Abogados, nous recommandons d’anticiper cet examen et d’adapter les contrats, les prix, la facturation et les obligations de déclaration avant l’entrée en vigueur effective du nouveau régime de TVA.

 

Javier Blas Guasp

Associé directeur d’Illeslex
Conseil juridique et fiscal en matière d’immobilier et de location touristique dans les îles Baléares.