L'entrée en vigueur de la loi sur la protection des dénonciateurs et la mise en place obligatoire d'un canal de dénonciation dans les entreprises

L’entrée en vigueur, le 13 mars 2023, de la loi 2/2023 réglementant la protection des personnes qui dénoncent une infraction règlementaire et pour la lutte contre la corruption a supposé pour certaines personnes ou entreprises l’obligation de mettre en place un canal de dénonciation interne facilitant la détection et l’éradication de comportements susceptibles de constituer des infractions pénales, administratives ou bien même des infractions aux normes de l’Union Européenne.

Il s’agit d’une loi de force obligatoire pour toutes les personnes ou entreprises incluses dans son champ d’application, et qui établit de lourdes sanctions en cas de violation des dispositions de la loi.

1. Finalité du canal de dénonciation:

L’objectif est de permettre à n’importe quelle personne de pouvoir porter á la connaissance de l’entreprise des faits qui pourraient être constitutifs d’une infraction pénale ou administrative, grave ou très grave, mais également une violation du droit de l’Union Européenne.

2. La force obligatoire:

De manière générale, toutes les entreprises appartenant au secteur public sont tenues de mettre en place un canal de dénonciation interne.

En ce qui concerne le domaine privé, les entreprises d’au moins cinquante employés seront dans l’obligation de disposer de ce canal de dénonciation, ou bien les entreprises qui indépendamment de leur nombre d’employé, sont concernées par des actes de l’Union Européenne, ou qui gèrent ou reçoivent des fonds publics.