Les nouvelles exigences en matière d’information lors des opérations d’achat et de location d’un logement

La nouvelle loi pour le Droit au logement, entrée en vigueur ce Vendredi 26 Mai 2023, amène avec elle d’importantes reformes. Certaines sont plus connues, comme les plafonds sur l’augmentation des loyers,la protection du locataire en cas d’expulsion du logement au détriment du propriétaire, ou bien encore les avantages fiscaux. Mais elle donne naissance à d’autres réformes, moins connues, mais qui pourtant affectent directement le marché de l’immobilier.

Dans son article 31, la nouvelle loi relative au logement, sous le titre : “Informations minimales lors des opérations d’achat et de location de logement” contient une vaste liste d’informations qui devront être simplifiées à la demande de toutes personnes intéressées par l’achat ou la location d’un logement.

Ainsi, en se présentant simplement comme “potentiel acheteur ou locataire”, sans aucune formalisation d’un accord et sans aucune remise d’une somme d’argent, vous pourrez solliciter des informations variées, qui concernent non seulement les données relatives au bien mais aussi les données concernant les propriétaires, les agents immobiliers et tout autres personnes intervenant au cours de l’opération.

Ce qui signifie que toute personne intéressée dans la location ou l’achat d’un logement peut s’adresser au propriétaire ou bien à l’agence immobilière et ainsi demander les donnés d’identification du vendeur, ou dans le cas échéant, le propriétaire, mais également de l’agent immobilier ou de n’importe quelle personne intervenant dans l’opération. En outre, il est également possible d’obtenir des informations relatives aux conditions économiques (prix total, les différents modes de financement ou paiement etc.).

De plus, vous pourrez exiger les informations relatives au logement ou le bâtiment en question. Cela peut passer par la demande du certificat d’habitabilité ou le certificat de performance énergétique, mais aussi par l’accréditation de la surface utile et construite du logement, l’ancienneté du bâtiment et toutes les rénovations effectuées sur celui-ci.De même, il est possible d’exiger l’identification du bien et les charges ou impositions qui pèsent sur celui-ci, s’il est protégé ou s’il a une protection architecturale.