L’absence de prescription des infractions aux regles d'urbanisme commises sur tout type de terrain rustique aux Balleares

L'une des nouveautés les plus importantes et controversées de la nouvelle Loi sur l'urbanisme des îles Baléares, la loi 12/2017 du 29 décembre 2017, est que tous les bâtiments ou usages illégaux ou non autorisés, sur tout type de terrain rustique (non seulement sur les terrains bénéficiant d’une protection maximale: ANEI, ARIP, APT, etc.), non prescrits avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi au 01/01/2018, seront désormais imprescriptibles.

Jusqu'à présent, les infractions aux règles d’urbanisme commises sur les terrains rustiques ordinaires (non spécialement protégés) étaient prescrites à 8 ans à compter de l’achèvement de la construction en cause.

Certes cette forte mesure réactionnaire favorise, en pratique, la diminution de prise de risques par les promoteurs à investir et construire sur des terrains ruraux en l’absence de permis, protégeant ainsi l'environnement naturel de nos îles. Néanmoins, avec des espaces réduits et avec un fort taux d'occupation et d'exploitation touristique, une telle mesure viole le principe de sécurité juridique, laissant dans le limbe des bâtiments illégaux construits sur des terrains rustiques du fait de l’absence de prescription. A titre d’exemple, une construction illicite datant d’il y a 30 ans pourra être démolie alors même que les propriétaires auront changé. Encore, cette disposition peut entrainer une inaction et/ou cumul  des dossiers non-résolus auprès de l’administration locale compétente, créent un impact négatif pour les citoyens et l'écosystème de nos îles. Nous considérons que, afin de garantir la sécurité juridique, des limitations temporelles doivent être établies (aussi longues soient elles).

Aujourd'hui, outre les îles Baléares, la Communauté du Pays Basque prévoit l’imprescriptibilité des infractions aux dispositions concernant l’urbanisme. Dans d'autres Communautés d’Espagne, comme celle de Valence, des prescriptions élevées (de 15 ans), mais délimitées ont été établies.

Alors que la Loi sur l'urbanisme des îles Baléares prévoit l’imprescriptibilité des infractions aux règles d’urbanisme, le Code pénal espagnol, prévoit, lui, une prescription de cinq ans pour de délit d'urbanisme. A titre d’exemple, un promoteur ayant construit une villa sur un terrain rustique ordinaire en 2018 sans permis et en violation des dispositions de constructibilité, sera prescrit en 2023 et ne sera tenu de payer aucune pénalité ; en revanche, la villa pourra faire l’objet d’une ordonnance de démolition par le Conseil de l'île à tout moment.

Feliu Martorell Brotad
ILLESLEX

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