cerrar

EnglishEnglish

EspañolEspañol

DeutchDeutsch

FrançaisFrançais

NederlandsNederlands

CatalàCatalà

wassap

Calendari

Approuvé la loi des droits et des garanties de l'individu dans le processus de la mort

En Mars, 28 la loi des droits et des garanties de l'individu dans le processus de la mort a été approuvé dans le Bulletin Officiel des Îles Baléares.

 

Selon l'article 2, il y a trois objectifs de cette loi:

 

Protéger la dignité humaine dans le processus de la mort

Assurer l'autonomie des patients et le respect de sa volonté dans le processus de la mort, y compris ceux qui sont exprimés à l'avance par la volonté des déclarations avancées.
Fournir des soins de qualité aux bénéficiaires de la loi.


Titre I contient des dispositions générales: objet, champ d'application, les principes qui sous-tend la loi, et les définitions des termes utilisés dans les articles.

 

Au titre II les droits des individus sont collectés au processus de mort. Principalement, il est le droit aux informations de soins de santé, la prise de décision et d'entretien, de refuser un traitement ou une intervention ou révoquer le consentement préalable à la possibilité de rédiger une déclaration de pointe déclaration de volonté, à l'accompagnement. Le règlement définit également ces droits en cas d'invalidité ou pour les personnes d'âge mineur et le droit de recevoir des soins palliatifs, le traitement de la douleur et de la sédation.

Titre III se réfère aux devoirs des professionnels de la santé corrélatifs aux droits établis dans le titre précédent.

Titre IV établit les garanties à fournir par la santé ou des institutions sociales et de santé pour protéger les droits en vertu de la loi et crée la figure de comités d'éthique, dont la composition et le fonctionnement va élaborer des règlements.

Enfin, le titre V régule un système d'infractions et de sanctions pour manquement aux obligations imposées par la loi.

Autres articles qui
sont susceptibles de vous intéresser

L'autre moitié.......

08-mar-2024 / ARTICULO

L'autre moitié.......

En savoir plus >
Acheter aux Îles Baléares: ce qu’il faut savoir pour se......

07-mar-2024 / ARTICULO

Acheter aux Îles Baléares: ce qu’il faut savoir pour se......

En savoir plus >

Inscrivez-vous dès maintenant à
notre lettre d'information