LÉGALISATION ÉLECTRONIQUE

Livre des records, livre du Registre des partenaires, Actions nominatives

À la suite de la décision prise par la Direction générale des registres et du notariat (DGRN) le 12 Février 2015, les sociétés et autres entreprises commerciales sont maintenant tenus de conserver et de légaliser leurs livres par voie électronique.

Cette exigence est d'être mise en vigueur pour les exercices à partir du 29 Septembre 2013 en avant. Cependant pour les entreprises dont les années fiscales coïncide avec l'année naturelle, cette décision entrera en vigueur pour l'année fiscale 2014.

La livraison électronique doit avoir lieu dans les premiers quatre (4) mois suivant la fin de l'année fiscale.

La dernière date à laquelle les entreprises peuvent légaliser leurs livres est le 30 Avril de chaque année financière.

La plate-forme de traitement électronique de l'Association des registraires doit être utilisée, et peut être trouvé sur le Web à www.registradores.org.