Les modifications à la Loi sur les entrepreneurs

Les modifications ont été publiées dans le bulletin officiel du 29/07/2015

Les principaux changements sont les suivants:

Visa de l'investisseur

• Inclus au sein des bénéficiaires les adultes ascendants et fils / filles de plein âge et le partenaire à charge.

• Introduction de la possibilité d'une demande de visa par un accord d'arrhes

Permis de séjour pour les investisseurs

• Peut être appliqué directement, sans visa d'investisseur avant

Entrepreneurs:
 

Une réception est établie.

 

Pour l'évaluation du projet d'entreprise sera prise en compte en particulier la création d'emplois en Espagne.

 

Améliorations des procédures:

• La demande de permis de séjour permettra de prolonger la validité de l'état de résidence ou de séjour qui a eu lieu par le requérant en attendant l'issue de la procédure.

• La présentation de la demande de renouvellement permettra de prolonger la validité de l'autorisation en attendant l'issue de la procédure.

Renforcement du contrôle de la maintenance

• Les étrangers doivent maintenir pendant la durée des visas ou de permis les conditions qui ont été donnés à eux quand ils ont accédé.

• Toute modification affectant doit être communiquée par le demandeur à l'unité pour les grandes entreprises et économique stratégique dans les 30 jours.

• Les autorités compétentes peuvent procéder à des vérifications qu'ils jugent appropriées pour vérifier la conformité.

• Si la non-conformité est vérifiée, le corps peut se terminer par le raisonnement (consultation préalable) le visa ou l'autorisation.