Décision préliminaire, les ventes d'unités de production

En 2013, le juge José María Fernández Seijo du registre du commerce no. 3 de Barcelone, a soulevé la question préliminaire dans le cadre de la vente des unités de production (environ la certitude pour le plus offrant pour recevoir la dette et le passif gratuit).

La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé le transfert sans obligations (si toutes les dispositions contraires de la législation nationale l'emportent).

Source: Expansión, avocats d’Uria Menendez.