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DÉBUT DE L'ACTIVITÉ DES PLATEFORMES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF (crowdfunding)

La Commission nationale du marché des valeurs est l'entité qui autorisera les plates-formes de financement participatif, à la suite d'un rapport obligatoire et contraignant par la Banque d'Espagne. Les exigences qui doivent être remplies afin de réaliser cette activité sont les suivants:

1.- Le seul objet social pour mener à bien les activités des plates-formes de financement participatif;

2.- être en possession d'une adresse d'affaires sur le territoire national ou d'un autre Etat qui est membre de l'UE;


3.- Constitués pour une durée indéterminée;


4.-Social Capital entièrement libérées en espèces;


5.-entreprise reconnue ou à la réputation professionnelle des administrateurs de la plate-forme et la possession de connaissances et d'expérience dans les matériaux nécessaires à l'exercice de leurs fonctions adéquates;

 

6.- Avoir de bonnes compétences ou l'élimination des procédures de contrôle interne adéquates administratives et comptables;

7.- Soyez dans un moyen suffisant pour assurer la sécurité, la confidentialité, la fiabilité et les services qui sont fournis par voie électronique;

8.- Avoir un code de conduite interne;

9.- Fournir des mécanismes pour assurer que, en cas de cessation de l'activité, les services de financement participatif continuent d'être fournis qui ont été commis;

10.- Et des moyens financiers suffisants.

 

La demande d'autorisation et d'enregistrement des plates-formes de financement participatif doit être accompagné d'un projet de statuts et certificat d'enregistrement négative; les services qui seront exécutées par les assistants doivent être indiqués; accompagnée d'une description de l'organisation administrative et comptable; indiquant les actions dans le capital social; le rapport des administrateurs; code de conduite interne; description des procédures et des moyens pour les plaintes et les réclamations de dépôt; déclaration d'honorabilité dûment signée par chacun des gestionnaires et chefs de la direction; et la description des procédures et systèmes qui seront transmises aux fonds de développement auprès d'investisseurs et les investisseurs recevront un retour sur le capital investi.

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