Proposition de prix pour l’achat de « places touristiques » dans les proprietes residentielles

Le 26 juin prochain, la Junta del Consorcio Bolsa de Alojamientos Turísticos (CBAT), une agence gouvernementale du Ministère du tourisme des Iles Baléares, adoptera les prix pour l’achat de places touristiques dans les propriétés résidentielles louées à des fins touristiques.

Deux conditions préalables devront être remplies :

1.- La propriété en cause devra être localisée dans une zone déclarée apte aux locations touristiques par le conseil insulaire de Majorque et la mairie de Palma en juillet prochain ; et

2.- Pour les logements collectifs, l’autorisation préalable du syndic devra être obtenue.

Les individus souhaitant louer leurs biens immeubles devront procéder à l’achat de « places » pour la propriété en cause, dont le nombre sera établi par un certificat d'habitabilité (cédula de habitabilidad). Ainsi, à défaut de certificat d’habitabilité, il ne sera pas possible de louer une propriété résidentielle à des fins touristiques.

Le projet qui sera adopté prochainement par le CBAT établit les prix suivants pour les locations jusqu’à 365 jours par an :

Maison individuelle : 4 000 euros par place ; et
Maison collective : 1 000 euros par place

Les prix pour les locations jusqu’à maximum 60 jours par an, quel que soit le type de logement, s’élèveront à 333,33 euros par place.

Les maisons collectives soumises à la propriété horizontale, bénéficieront d’une licence de vacances de 5 années et les paiements correspondants seront échelonnés sur cette période. Les licences pour les maisons individuelles bénéficieront d’une licence à durée indéterminée, et les paiements correspondants devront être effectués lors de la demande DRIAT.

Le CBAT a limité le nombre de places à 42 000 pour toute l’île. Ainsi, il n’existe pas de nombre limité pour chaque zone.

Nous vous informerons de la décision définitive du CBAT dès le 27 juin prochain.